Conditions d'utilisation

A.   Conditions générales d'utilisation

L'accès au Site implique le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en vigueur à la date de la consultation, que l'Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

L'accès et l'utilisation du Site sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

 

  1. Définitions

    Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et dans tout document les complétant, chaque terme mentionné ci-après a la signification donnée dans sa définition.

    « Conditions Générales d'Utilisation » : désigne le présent document ;
    « Editeur » : personne identifiée dans les Mentions Légales ;
    « Site » : désigne l'ensemble des informations et services fournis aux Utilisateurs, accessibles par le biais du portail ;
    « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site et/ou utilisant un ou plusieurs services ;
    « Adresse IP » : désigne un nombre automatiquement assigné à l'ordinateur de l'Utilisateur par son fournisseur d'accès à internet lorsqu'il navigue sur internet ;
    « Cookie » ou « Témoin de connexion » : désigne un petit fichier s'installant automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur et permettant au Site d'enregistrer des informations de navigation ;
    « Contenu » : désigne l'ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par l’Editeur ;
    « Lien » ou « Lien Hypertexte » : désigne un mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu permettant d'accéder directement à un autre contenu quelle que soit sa localisation au sein du réseau internet.

  2.  Objet 

    Le présent document a pour objet de définir les modalités d'utilisation du Site par l'Utilisateur et de mise à disposition des Informations et Services présents sur le Site.

  3. Conditions Particulières

    Certains services peuvent avoir des Conditions d'Utilisation propres (« Conditions Particulières ») qui complètent et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

    En cas de contradiction des Conditions Particulières avec les termes des Conditions Générales d'Utilisation, ces dernières prévaudront.

  4. Modification des Conditions d'Utilisation

    L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales d'Utilisation.

    La date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation correspond à leur date de mise en ligne, l'Utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site.

  5. Contenu du Site

    L'ensemble des Informations disponibles sur le Site sont fournies à titre informatif et non contractuel.

    L’Editeur met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des Informations disponibles et vérifiées ou des Services accessibles, mais ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Informations consultables sur le Site, ni la disponibilité de ces dernières ou des Services.

  6. Données Personnelles

    Nous collectons directement auprès de nos clients et utilisateurs du site ou indirectement auprès de la collectivité leurs données personnelles nécessaires à l’exécution de leur contrat d’abonnement au service d’eau et/ou assainissement dans le cadre du contrat de délégation du service public signé avec la collectivité. Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles mise à jour en cliquant sur ce lien

    Ces données sont destinées à la gestion du contrat d’abonnement par :

    • nos équipes de relation client, administratives et techniques ;
    • nos sous-traitants pour la réalisation de ces mêmes services de gestion du contrat d’abonnement, sous-traitants situés en France ou à l’étranger ; dans ce dernier cas, les données font l’objet d’un transfert vers des pays tiers faisant l’objet d’une protection adéquate (la liste de ces pays est disponible sur le site web de la commission européenne) ; concernant les autres pays, nous nous engageons à signer des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant ;
    • les organismes et auxiliaires dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ainsi que les services sociaux dans la limite des obligations réglementaires.

    Les données personnelles sont transmises à la collectivité signataire du contrat de délégation de service public d’eau et/ou d’assainissement conformément au contrat de délégation du service public et à la réglementation (transfert de contrat à un autre délégataire par exemple).

    Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat d’abonnement prolongée du délai de la prescription légale.

    Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client ou utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer :

    • par connexion au Compte en Ligne du présent site
    • ou par courrier à l’adresse auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles Suez Eau France SAS – TSA 90003 – 54528 LAXOU cedex en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

    En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles Suez Eau France SAS à l’adresse ci-dessus mentionnée ou auprès de la CNIL.

    De plus, nous rappelons que lorsqu'un client communique ses données téléphoniques, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.  Pour plus de renseignements, il peut consulter le site www.bloctel.gouv.fr.

  7. Confidentialité

    En dehors des données personnelles visées ci-dessus, toute information, quelle qu'en soit la forme, que l'Utilisateur communiquera sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle et sera traitée comme non confidentielle par l’Editeur.

  8. Cookies - Adresse IP

    L'Editeur se réserve le droit d'installer des cookies afin d'assurer au mieux la gestion du Site, faciliter la navigation sur le Site, établir des statistiques et de procéder à des analyses de fréquentation dans un but d'amélioration du Site.

    Les cookies ne permettent pas l'identification de l'Utilisateur.

    L'Utilisateur peut refuser ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

    L'Editeur se réserve également le droit d'enregistrer l'adresse IP de l'Utilisateur, notamment afin de l'identifier si l’Editeur estime nécessaire de faire respecter ses Conditions d'Utilisation ou de protéger ses Services, ses Clients ou encore sur demande des autorités judiciaires.

  9. Liens hypertexte

    Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites lui appartenant ou non. Ces sites sont indépendants du Site et l’Editeur n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services, ni d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles sur ou à partir de ces sites.

    Les liens vers ces sites ne constituent pas une quelconque approbation ou validation de leur contenu par l’Editeur ou ses filiales.

    L'Editeur rappelle que ces sites sont soumis à leurs propres Conditions d'Utilisation.

    L'Utilisateur du Site n'est pas autorisé à mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans une autorisation écrite et préalable de l’Editeur. Toute demande serait adressée au Directeur de Publication du Site.

  10. Droits de propriété intellectuelle

    L'ensemble du Contenu du Site (notamment l'architecture et l'arborescence, les textes, logiciels, sons, vidéos, graphismes, photographies et dessins etc. apparaissant ou disponibles sur le Site), et plus généralement tous les éléments composants le Site, sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Editeur et/ou, le cas échéant, de ses filiales ou partenaires.

    A ce titre, l'Utilisateur s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou plus généralement exploiter le Contenu du Site protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de l’Editeur et/ou de ses filiales ou partenaires.

    Toute exploitation, représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation non expressément autorisée, intégrale ou partielle du Site ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

    Crédit photos : Getty Images, Fotolia, Masterfile.

  11. Marques

    Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques déposées et protégées appartenant à l’Editeur et/ou ses filiales ou partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de leur propriétaire est interdite et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

  12. Responsabilité

    L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet et reconnaît avoir connaissance du réseau internet et de ses performances techniques, et disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au Site.

    L’Editeur et/ou ses filiales et partenaires ne sauraient donc être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, et notamment tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l'utilisation du Site ou son Contenu, suite à une connexion au Site, ni même en cas de modification, suspension, interruption ou cessation de tout ou partie du Site.

    L’Editeur et/ou ses filiales et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

    La responsabilité de L’Editeur ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel ou du mode de réception de l'Utilisateur.

    L’Editeur peut être amené à interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur et n'ouvre droit à aucune indemnité.

  13. Loi applicable

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

B.   Conditions particulières d'utilisation du compte en ligne / service en ligne

Les présentes Conditions Particulières régissent l’accès et l’utilisation du Compte en ligne proposé par l’Editeur. Elles complètent et font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

Les Conditions applicables sont celles disponibles en ligne à la date de la consultation.

Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique ou tout nouveau service proposé par l’Editeur seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

Définitions :

« Exploitant » : Stéphanoise des eaux

« Client » : désigne toute personne disposant d'une référence-client auprès de l’Exploitant. 

« Compte en ligne » : désigne le service d'accès personnalisé au compte du client.

  1. Conditions d’accès au Compte en ligne

    Le Compte en ligne permet au Client de l’Exploitant d’accéder, de visualiser et de gérer son Compte Client par internet. Différents services sont mis à sa disposition gratuitement et accessibles sur son Compte en Ligne à l’adresse https://www.stephanoise-eaux.fr  24h/24 et 7j/7, dans les limites fixées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

    Pour cela, le Client doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion et d’un navigateur internet possédant la configuration adaptée.

  2. Procédure d’inscription au Compte en ligne

    Sur la page d’accueil, le lien « Je crée mon Compte en ligne » propose au Client, aux fins de vérification préalable de son raccordement au réseau de l’Exploitant de saisir :

    • Référence client : cette référence est indiquée sur toute facture émise par l’Exploitant

    Elle permet d’identifier le Compte Client. Un lien propose au Client de lui montrer où trouver cette information sur sa facture.

    • Identifiant : cet identifiant est indiqué sur toute facture émise par l’Exploitant. Un lien propose au Client de lui montrer où trouver cette information sur sa facture.

    Une fois ces informations complétées et validées, le Client saisit tous les champs obligatoires demandés, à savoir :

    • Votre adresse e-mail : l’indication d’un e-mail valide est indispensable à la création d’un Compte en ligne. Un e-mail de confirmation de l’inscription sera notamment envoyé à cette adresse par l’Exploitant et ce dernier pourra adresser au Client des messages ou sa e-facture, s’il souscrit au Service, à cette adresse.
    • Choisissez votre mot de passe : le Client choisit un mot de passe comportant 6 caractères minimum et le confirme. Celui-ci lui permettra d’accéder à son Compte en ligne de manière sécurisée.

    Pour le téléphone, un des 2 champs doit être renseignés :

    • Votre téléphone fixe
    • Votre téléphone mobile

    Avant validation de son inscription, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Compte en ligne », le Client confirme avoir lu et accepté toutes les stipulations desdites Conditions.

    Pour finaliser la création de son Compte en ligne, le Client clique sur le bouton « Valider ».

  3. Gestion du Compte en ligne

    Le Client a la possibilité de :

    • ajouter un contrat sur son Compte en ligne. Le Client peut activer jusqu’à 2 références Client pour des contrats en cours.
    • supprimer un contrat de son Compte en ligne. Le Client peut supprimer sa ou ses référence(s) Client. Dans le cas où le Client ne dispose que d’une seule référence Client, la suppression de cette dernière supprimera le Compte en ligne et l’accès aux services associés.
    • supprimer son Compte en ligne. Le Client peut supprimer à tout moment son Compte en ligne. La clôture du Compte en ligne entraine la suppression de tous les documents et services accessibles en ligne.
  4. Rubriques du Compte en ligne / service en ligne 

    Tous les Services proposés par les Rubriques du Compte en ligne sont gratuits.

    Page Tableau de bord :  cette page récapitule l’adresse du Client, sa référence Client, le montant de sa dernière facture datée, le net à payer s’il y a lieu, le mode de paiement, le dernier index enregistré, l’accès à la dernière facture et, le cas échéant, les services à souscrire.

    -  Mes factures : le Client peut consulter le montant et le détail de ses factures. Elles sont disponibles et téléchargeables au format Pdf pendant 2 ans. Si le Client souhaite conserver plus longtemps le fichier de ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur archivage dans ses propres ressources de mémoire.

    Dans cette rubrique, le Client peut également souscrire le Service e-facture. Cette option est conditionnée au préalable par la souscription au prélèvement automatique, qui est le seul moyen de paiement compatible avec l’e-facture.

    Je paie mon solde : est une page récapitulative de la situation financière du compte Client (net à payer, date limite de paiement, pénalités…).

    Le Client a la possibilité de payer par carte bancaire sa facture ou un solde restant dû en renseignant les champs accessibles dans cette rubrique (dont le n° de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme). Il confirme son paiement en cliquant sur le bouton « Valider ».

    Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du montant total du solde restant dû.

    Un message de confirmation du paiement en ligne est immédiatement expédié à l’adresse électronique du Client.

    Ma consommation : présente, par compteur, l’indication des index facturés ainsi que la consommation d’eau en m3 correspondante.

    Cas particulier du Client bénéficiant de la télérelève :

    Le Client bénéficiant de la télérelève de son/ses compteur(s) trouvera dans son Compte en ligne :

    • ses consommations facturées : l’indication de l’index facturé et la consommation correspondante ;
    • l’historique de ses consommations : état mensuel sous forme graphique en m3 et en litre et dans un tableau récapitulatif par mois en m3 ;
    • le détail de sa consommation : état journalier en m3 et en litre sous forme de graphique et dans un tableau récapitulatif en m3.
    • une alerte fuite et une alerte surconsommation qu’il peut recevoir par e-mail ou sms.   

     Mon mode de paiement : le Client peut opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement à chaque facture.

    Le montant du prélèvement mensuel est proposé au Client. Il est calculé en fonction de sa consommation de l’année précédente.

    Le prélèvement à chaque facture est effectué à la date limite de paiement figurant sur la facture.

    Pour souscrire au Service, le Client saisit ou modifie ses coordonnées bancaires dans le formulaire en ligne. Il termine la souscription en cliquant sur le bouton «Valider».

    Mon échéancier, Mes opérations : le client peut accéder à l’historique des opérations de son compte sur 2 ans. Si le client est mensualisé, il peut visualiser le montant et la date des échéances à venir.

    Je dépose mon relevé : le Client peut communiquer son index par compteur quand il le souhaite. Plusieurs cas sont proposés pour justifier la communication de son index par le Client. Le Client termine la procédure en cliquant sur le bouton « Valider ».

    Des indications et conseils figurent dans la rubrique pour aider le Client à renseigner le champ « nouvel index ».

    Nota : l’indication par le Client de son index n’emporte pas réclamation. Dès lors que la facture du Client a été émise, il ne pourra y avoir rectification que sur la facture suivante.

    Mes informations personnelles : pour tout changement de nom, d’adresse postale de facturation ou d’envoi du courrier, de numéro de téléphone ou encore d’adresse électronique, le Client saisit ses données dans les champs prévus à cet effet. Il termine la procédure en cliquant sur le bouton «Valider».

     - Je déménage : le Client peut transmettre la date de son déménagement et son relevé de compteur à son départ pour résilier son Contrat. Le Client termine sa demande en cliquant sur le bouton «Valider».

     - J’emménage : le Client peut réaliser sa demande d’abonnement en ligne. Le formulaire est accessible également en mode non connecté à un compte en ligne. Le Client nous transmet son adresse, sa date d’emménagement et son relevé de compteur. Le Client termine sa demande en cliquant sur le bouton «Confirmer».

     - Construire /faire des travaux : le Client peut télécharger une estimation pour un raccordement au réseau d’eau et/ou assainissement en saisissant le code postal de sa commune sous forme d’un courrier pdf.

  5.  Engagements du Client

    Dans le cadre de l’utilisation de son Compte en ligne, le Client s’engage à :

    • fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte en ligne et pendant toute sa durée d’utilisation. Le Client reste seul responsable de l’exactitude et de la saisie des informations le concernant ;
    • préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. A défaut, le Client sera seul responsable des conséquences de la divulgation de ses identifiant et mot de passe, des informations le concernant ou de l’usage qui pourrait en être fait par une tierce personne ;
    • ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement du Compte en ligne ;
    • ne pas transmettre d’élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d’endommager, intercepter, interférer tout ou partie du Site.

    En outre, le Client s’interdit d’accéder, ou de tenter d’accéder, ou encore d’utiliser des données personnelles appartenant à d’autres utilisateurs du site.

  6. Garantie de l’Editeur

    L’Editeur n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Compte en ligne par le Client.

    De même, l’Editeur ne garantit pas que le Contenu ou les Services obtenus sur le Site seront conformes aux attentes du Client.

  7. Dispositions Financières

    Le Compte en ligne est mis gratuitement à la disposition du Client. Néanmoins, l’accès par internet au Compte en ligne reste à la charge du Client.

  8. Durée

    Le Compte en ligne est ouvert par le Client pour une durée indéterminée.

  9. Données Personnelles

    (cf la rubrique A.6. des Conditions générales d’utilisation)

  10. Loi applicable

    Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française.

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